J.O. 36 du 11 février 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : DEVG0700046A
Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 16 janvier 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement ».
La convention constitutive du groupement peut être consultée au siège du groupement ou auprès du ministère chargé de l'environnement.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D. 131-28 du code de l'environnement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GIP BRETAGNE ENVIRONNEMENT »
Dénomination et objet du groupement
Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement » a pour mission, pour l'ensemble des thématiques, environnementales concernant la région Bretagne :
- de développer des outils internet de référencement des données environnementales et d'assurer leur mise à jour permanente ;
- de référencer et valoriser des données produites par les organismes experts et les producteurs de données environnementales en leur permettant une plus large diffusion ;
- de valoriser les efforts d'acquisition de données ou de diffusion de l'information environnementale concernant la Bretagne ;
- de rédiger des articles de vulgarisation en liens avec les contenus proposés par les organismes experts ou les producteurs de données ;
- de développer tous supports de diffusion, complémentaire d'internet, permettant d'informer le plus large public possible ;
- de faciliter l'accès à des données actualisées ;
- d'identifier les attentes des citoyens ;
- d'informer les organismes experts quant aux attentes des citoyens et de solliciter le développement de contenus répondant à ces demandes ;
- d'animer et gérer le réseau d'information sur l'environnement en Bretagne (ou RIEB) dont le fonctionnement est défini dans sa charte, et qui a pour objectif de garantir la pertinence et la qualité de l'information diffusée par les outils du groupement ;
- de garantir, par la mise en place de procédures de validation, la qualité et la pertinence des informations diffusées afin qu'elles aient valeur de référence régionale.
Zone géographique couverte par le groupement
Le groupement exerce les missions ci-dessus dans la région Bretagne.
Membres
Les membres du groupement d'intérêt public sont :
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Bretagne ;
- la région Bretagne.
Siège social
Le siège social du groupement est situé 33, boulevard de Solferino, à Rennes. Il peut être transféré sur décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Modalités de la tenue de la comptabilité
et de la gestion du groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilité publique, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement. Il a accès à l'ensemble des documents du groupement.